Mentions légales

Informations légales

Toutes les informations légales concernant CertiCar, service opéré par WANACAR LOCATION. Mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité.

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Éditeur du site

Le site web CertiCar (accessible à l'adresse certicar.org) est édité par :

WANACAR LOCATION

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Capital social : 20 000,00 €

SIREN : 838 167 856

RCS : Nanterre

Adresse du siège social

11 BOULEVARD DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY

92150 SURESNES

Téléphone : 06 30 88 33 09

Email : certicar.fr@gmail.com

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Hébergement

Le site CertiCar est hébergé par :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Contact : https://www.hostinger.fr/contact

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Conception du site web

La conception et le développement du site CertiCar ont été réalisés par :

NetFactory

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Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site CertiCar (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de WANACAR LOCATION ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de WANACAR LOCATION.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Protection des données personnelles

WANACAR LOCATION s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

Dans le cadre de nos services de carte grise, nous collectons les données nécessaires au traitement de votre dossier : informations d'identité, coordonnées, informations sur le véhicule, documents administratifs.

Finalité du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande de carte grise, la communication avec vous concernant votre dossier, et le respect de nos obligations légales.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse : certicar.fr@gmail.com

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Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

WANACAR LOCATION propose des services de traitement des demandes de carte grise en ligne au tarif de 39€ TTC (frais de dossier) et en agence au tarif de 59€ TTC (service express).

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils s'entendent hors taxes d'immatriculation qui sont fixées par l'État et s'ajoutent aux frais de dossier. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Article 3 - Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire de manière sécurisée. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement et réception de tous les documents nécessaires.

Article 4 - Exécution du service

WANACAR LOCATION s'engage à traiter votre dossier dans les meilleurs délais (généralement sous 24h hors délais ANTS). Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier et la charge de travail de l'ANTS.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Article 6 - Responsabilité

WANACAR LOCATION s'engage à effectuer les démarches avec le plus grand soin. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de refus de l'ANTS pour des motifs indépendants de notre volonté (documents non conformes, véhicule non homologué, etc.).

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Limitation de responsabilité

WANACAR LOCATION met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du site 24h/24 et 7j/7. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

WANACAR LOCATION ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

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Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige relatif à la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

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N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information complémentaire.

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