Article 1 - Objet
WANACAR LOCATION propose des services de traitement des demandes de carte grise en ligne au tarif de 39€ TTC (frais de dossier) et en agence au tarif de 59€ TTC (service express).
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils s'entendent hors taxes d'immatriculation qui sont fixées par l'État et s'ajoutent aux frais de dossier. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Article 3 - Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire de manière sécurisée. La commande n'est définitive qu'après validation du paiement et réception de tous les documents nécessaires.
Article 4 - Exécution du service
WANACAR LOCATION s'engage à traiter votre dossier dans les meilleurs délais (généralement sous 24h hors délais ANTS). Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier et la charge de travail de l'ANTS.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Article 6 - Responsabilité
WANACAR LOCATION s'engage à effectuer les démarches avec le plus grand soin. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de refus de l'ANTS pour des motifs indépendants de notre volonté (documents non conformes, véhicule non homologué, etc.).